Immeuble par destination dissertation

Exploitation de différente sorte : agricole (animaux attachés à la culture, matériel agricole, engrais, semences), industrielle (ustensiles, papeterie), commerciale. Ex : d’immeuble par destination dans cas d’une exploitation commerciale : exploitation d’un hôtel, meubles de l’hôtel vont être des immeubles par destination.

Par exemple, en cas de saisie, la saisie de l’immeuble par nature s’étendra aux meubles devenus immeubles par destination (la vente de l’immeuble emportera la vente des immeubles par destination). Les immeubles par destination suivent donc le fonds.

Maintenant que nous avons bien distingué les immeubles par destination des immeubles par nature et des immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent, nous pouvons exposer les conditions pour qu’un bien puisse être qualifié d’immeuble par destination. Deux conditions sont nécessaires pour qu’un bien puisse être qualifié d’immeuble par destination.

L’immobilisation par destination exige le respect de 3 conditions : - elle ne s’opère qu’entre un meuble par nature et un immeuble par nature appartenant à un même propriétaire. Pour qu’on puisse solidariser économiquement les 2 biens, il faut qu’ils soient dans le même patrimoine.